PROFESSIONNELS, MÉCÈNES, PARTENAIRES

60 % de réduction d’impôt du montant des versements 

(dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe). Possibilité de reporter l’excédent de la réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants.

Régime général aux mécènes et donateurs (loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations http://www.legifrance.gouv.fr) :

Mécénat sans contrepartie directe

  • mention du donateur à l’exclusion de tout message publicitaire ;

  • déduction fiscale pour l’entreprise sous forme de réduction de l’impôt sur les bénéfices ;

  • un reçu fiscal sera délivré

Partenariat avec contreparties directes

  • déduction des sommes versées du résultat imposable sans limitation de plafond ;

  • dépenses déductibles au titre des charges d’exploitation ;

  • contreparties d’égale valeur au montant de la dépense (logos, messages publicitaires, promotion de l’entreprise) ;

  • assimilation à des dépenses de nature publicitaire ;

  • un reçu fiscal sera délivré

PARTICULIERS

En l’état de la législation actuelle :

  • Montant ouvrant droit à la réduction d’impôt : 66 % des sommes versées.

  • Réduction maximale : 20 % du revenu imposable.

Vous recevrez une attestation à reporter sur votre prochaine déclaration d’impôt.